Conditions générales de vente

Anne HQ Solutions Équilibre – Naturopathie et réflexologie plantaire
Dernière mise à jour : 15 octobre 2026

Sommaire

Objet et champ d’application
Identification du prestataire
Description des prestations
Nature et limites des pratiques proposées
Tarifs et paiement
Réservation et formation du contrat
Droit de rétractation
Annulation, report et retard
Obligations du Client
Responsabilité
Force majeure
Données personnelles
Propriété intellectuelle
Réclamations et médiation de la consommation
Droit applicable et litiges
Dispositions finales
Annexe : formulaire de rétractation

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations de services de naturopathie et de réflexologie proposées par Anne Hellegouarch Quinanzoni, sous l’enseigne « Solutions Équilibre » (« la Praticienne »), à toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (« le Client » ou « le consommateur »).

Elles s’appliquent à toute réservation de séance, que celle-ci soit faite par téléphone, par courriel, via le site annehq-naturopathie.fr ou au cabinet. Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de réserver.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation. Elles sont consultables et imprimables sur le site, remises sur demande au cabinet et adressées par courriel lors de la confirmation de la réservation.

Article 2 – Identification du prestataire

Nom	Anne Hellegouarch Quinanzoni
Enseigne	Solutions Équilibre
Statut et forme juridique	Micro-entrepreneur
N° SIRET	10611986000018
Adresse du cabinet	11, rue du muguet – 17430 Cabariot
Téléphone	07 80 85 45 17
Courriel	contact@annehq-naturopathie.fr
Site internet	annehq-naturopathie.fr
TVA	TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Assurance de responsabilité civile professionnelle	AXA France IARD – 2 av. Félix Viallet – 38000 Grenoble – couverture géographique : France

Article 3 – Description des prestations

Les prestations proposées au cabinet sont les suivantes :

Consultation de naturopathie : entretien individuel et bilan de mode de vie, suivis de conseils personnalisés en hygiène de vie (alimentation, hydratation, respiration, activité physique, gestion du stress, sommeil, etc.). Durée indicative : 1h30 : première consultation / 1h consultation de suivi].
Séance de réflexologie : technique manuelle de pressions et de massage, destinée à favoriser la détente et le bien-être. Durée indicative : 30 min ou 1h.

Les durées sont données à titre indicatif et peuvent varier légèrement selon les besoins de la séance. Le contenu de la séance est adapté à chaque Client.

Article 4 – Nature et limites des pratiques proposées

Le Client est informé, avant toute réservation, que :

la naturopathie et la réflexologie sont des pratiques de bien-être et d’accompagnement en hygiène de vie. Elles ne relèvent pas de la médecine, et la Praticienne n’est pas médecin ni professionnelle de santé au sens du Code de la santé publique ;
la Praticienne ne pose aucun diagnostic, ne prescrit aucun médicament et ne promet aucune guérison ;
les séances ne se substituent ni à une consultation médicale, ni à un suivi ou à un traitement médical. La Praticienne n’invite jamais à interrompre, modifier ou ne pas suivre un traitement prescrit par un médecin ;
le Client est encouragé à conserver son suivi médical habituel et à informer son médecin de sa démarche, notamment avant de modifier son alimentation ou de prendre des compléments alimentaires s’il suit un traitement, s’il est enceinte ou s’il souffre d’une pathologie ;
en cas de symptôme inquiétant ou persistant, le Client doit consulter un médecin. En cas d’urgence, il doit appeler le 15 (SAMU) ou le 112.

La Praticienne peut refuser ou interrompre une séance si l’état de santé du Client lui paraît incompatible avec la pratique envisagée ou nécessite un avis médical préalable. Aucun frais n’est alors dû pour la séance non réalisée.

Article 5 – Tarifs et paiement

5.1 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI »). Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la réservation. Il est affiché au cabinet, sur le site internet et rappelé dans la confirmation de réservation sur Resalib.

Prestation	Durée indicative	Tarif
Consultation de naturopathie – première consultation	1h30	75 €
Consultation de naturopathie – suivi	1h	60 €
Séance de réflexologie	30 min / 1h	30 € / 60 €

5.2 Paiement

Le paiement s’effectue à l’issue de chaque séance, au cabinet, par : espèces, chèque, virement. Aucune somme n’est due avant la séance, sauf accord exprès précisé dans la confirmation de réservation.

5.3 Justificatif de paiement et remboursement par les organismes de santé

Une facture est remise au Client sur demande pour toute prestation d’un montant égal ou supérieur à 25 € TTC.

Les prestations de naturopathie et de réflexologie ne sont pas prises en charge par l’Assurance maladie obligatoire. Certaines complémentaires santé peuvent en rembourser une partie selon les termes du contrat souscrit : il appartient au Client de s’en informer auprès de son organisme. La Praticienne ne garantit aucun remboursement.

Article 6 – Réservation et formation du contrat

Le Client demande un rendez-vous par téléphone, par courriel ou via l’outil de réservation en ligne du site Resalib. Avant de confirmer sa réservation en ligne, il coche la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».

Le contrat est conclu à la confirmation du rendez-vous par la Praticienne. Cette confirmation est adressée au Client par courriel, sur support durable. Elle rappelle la prestation, la date, l’heure, le lieu et le prix, et comporte les CGV ainsi que le formulaire de rétractation en annexe.

Lorsque le contrat est conclu à distance pour un montant égal ou supérieur à 120 €, la Praticienne conserve l’écrit qui le constate pendant dix ans et en garantit l’accès au Client sur simple demande (articles L. 213-1 et R. 213-1 du Code de la consommation).

Les CGV et les échanges liés à la réservation sont rédigés en langue française.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 Principe

Lorsque le contrat est conclu à distance (par téléphone, par courriel ou par internet), le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités (article L. 221-18 du Code de la consommation).

Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque le contrat est conclu au cabinet, en présence physique simultanée du Client et de la Praticienne.

7.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit, le Client notifie sa décision à la Praticienne par une déclaration dénuée d’ambiguïté : en utilisant le formulaire type figurant en annexe, ou par courriel à « contact@annehq-naturopathie.fr », ou par courrier à l’adresse du cabinet. Le délai est respecté si la communication est envoyée avant son expiration.

7.3 Effets de la rétractation

En cas de rétractation, la Praticienne rembourse au Client toutes les sommes éventuellement versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle est informée de sa décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client (article L. 221-24 du Code de la consommation).

7.4 Séance avant la fin du délai de rétractation

Si le Client souhaite que la séance ait lieu avant l’expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse, par écrit (case à cocher, courriel ou signature d’un document). Dans ce cas :

s’il exerce ensuite son droit de rétractation, il paie un montant proportionné à ce qui lui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision, par rapport au prix total de la prestation (article L. 221-25 du Code de la consommation) ;
une fois la séance pleinement exécutée, il ne peut plus se rétracter, ayant expressément renoncé à ce droit (article L. 221-28, 1° du Code de la consommation).

Texte de la demande expresse à faire valider par le Client lors de la réservation :

« Je demande expressément que la séance ait lieu avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation lorsque la séance aura été pleinement exécutée, et que, si je me rétracte avant, je devrai payer un montant proportionné à la prestation déjà fournie jusqu’à ma décision de me rétracter. »

Article 8 – Annulation, report et retard

8.1 Annulation ou report par le Client

Le Client peut annuler ou reporter son rendez-vous gratuitement, par téléphone, par courriel, par SMS, ou sur la plateforme de réservation en ligne Resalib, en prévenant la Praticienne au moins 48 heures à l’avance. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 7, qui prévaut pendant les 14 jours suivant la conclusion d’un contrat à distance.

8.2 Annulation tardive ou absence

En cas d’annulation tardive ou d’absence non signalée, la Praticienne se réserve le droit de ne plus accorder d’autre rendez-vous. Aucune indemnité n’est due en cas de force majeure, de maladie ou d’urgence dûment justifiée.

8.3 Retard

En cas de retard du Client, la séance est écourtée afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants, sans réduction du tarif. Au-delà de 20 minutes de retard sans nouvelles, la Praticienne peut considérer le rendez-vous comme annulé.

8.4 Annulation ou report par la Praticienne

En cas d’empêchement (maladie, imprévu), la Praticienne prévient le Client dès que possible et lui propose un nouveau rendez-vous. À défaut d’accord sur une nouvelle date, le contrat est annulé et les sommes éventuellement versées sont remboursées, sans frais pour le Client.

Article 9 – Obligations du Client

Le Client fournit des informations exactes et complètes sur son état de santé, ses traitements en cours, une éventuelle grossesse, ses allergies et toute situation susceptible d’influencer la séance. Il signale à la Praticienne tout changement avant chaque séance.
Les consultations de mineurs ont lieu avec l’accord et en présence d’un représentant légal.
Le Client se présente en bon état d’hygiène et adopte un comportement respectueux envers la Praticienne et le lieu. À défaut, la Praticienne peut mettre fin à la séance, qui reste due pour la partie réalisée.
Le Client reste libre de suivre ou non les conseils donnés et en assume le choix.

Article 10 – Responsabilité

La Praticienne est tenue d’une obligation de moyens : elle s’engage à réaliser ses prestations avec soin et compétence, mais ne garantit aucun résultat, les effets d’une séance variant d’une personne à l’autre.

La Praticienne ne peut être tenue responsable des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client, ni de la non-observation des avis médicaux.

Aucune stipulation des présentes CGV n’exclut ni ne limite la responsabilité de la Praticienne en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol, ni les droits que le consommateur tient de la loi. La Praticienne est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle (voir l’article 2).

Article 11 – Force majeure

Aucune des parties n’est responsable de l’inexécution de ses obligations lorsqu’elle résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La séance est alors reportée ou, à défaut, annulée sans frais, et les sommes éventuellement versées sont remboursées.

Article 12 – Données personnelles

Responsable du traitement. Anne Hellegouarch Quinanzoni, Solutions Équilibre (coordonnées à l’article 2).

Données collectées. Identité et coordonnées, informations relatives à la réservation et au paiement, ainsi que les informations sur la santé et le mode de vie que le Client choisit de communiquer pour permettre un accompagnement adapté.

Finalités et bases légales. Gestion des rendez-vous et exécution du contrat ; suivi personnalisé du Client ; facturation et respect des obligations comptables et fiscales (obligation légale). Les informations relatives à la santé ne sont traitées qu’avec le consentement explicite du Client (article 9, 2°, a) du RGPD), recueilli avant la première séance et que le Client peut retirer à tout moment.

Destinataires. Les données sont destinées à la seule Praticienne, ainsi qu’à ses prestataires techniques strictement nécessaires (hébergement du site, agenda en ligne : Resalib). Elles ne sont ni vendues ni cédées à des fins commerciales. La Praticienne s’engage à respecter la confidentialité des informations confiées.

Durée de conservation. Le dossier du Client est conservé 10 ans après la dernière séance, puis supprimé. Les pièces comptables sont conservées pendant les durées légales.

Droits. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Il peut les exercer par courriel à « contact@annehq-naturopathie.fr » ou par courrier à l’adresse du cabinet. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Pour en savoir plus : https://annehq-naturopathie.fr/politique-de-confidentialite/

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les documents remis au Client (fiches conseils, tableaux, supports pédagogiques) ainsi que les contenus du site sont protégés par le droit d’auteur. Ils sont destinés à l’usage personnel du Client. Toute reproduction ou diffusion, même partielle, est interdite sans l’accord écrit préalable de la Praticienne.

Article 14 – Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter la Praticienne par courriel ou par courrier (coordonnées à l’article 2). La Praticienne s’efforce d’apporter une réponse dans un délai de 15 jours.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, si le litige n’a pas pu être résolu à l’amiable après une réclamation écrite auprès de la Praticienne, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O entre d’Affaires Stéphanois – IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE France
3, RUE J. CONSTANT MILLERET
42000 SAINT-ÉTIENNE ou https://www.medconsodev.eu.

Ce médiateur figure sur la liste de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Article 15 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes. Le consommateur peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).

Article 16 – Dispositions finales

La Praticienne peut modifier les CGV à tout moment ; les nouvelles CGV ne s’appliquent qu’aux réservations effectuées après leur mise en ligne. Si l’une des stipulations des CGV est déclarée nulle, les autres stipulations restent applicables.

Annexe – Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Anne Hellegouarch Quinanzoni – Solutions Équilibre, 11, rue du muguet, 17430 Cabariot ou contact@annehq-naturopathie.fr.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation commandée le : …………………………………

Nom du consommateur : …………………………………

Adresse du consommateur : …………………………………

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………………………………

Date : …………………………………